Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les mesures annoncées par le ministère de l'Economie, des finances et de l'Appui à l'investissement, allant du 29 avril 2021 jusqu'à la suspension de la grève des employés des Recettes des Finances:
1 La suspension du calcul des pénalités de retard pour les déclarations échues à partir du 29 avril à l'exception des déclarations fiscales des contribuables soumis à la télé déclaration;
2 La suspension des délais pour le dépôt des déclarations fiscales autres que celles impliquant le paiement des impôts (déclarations de l'employeur, achats et ventes en suspension de la TVA...);
3 La suspension du calcul des pénalités de retard pour les contrats, actes et jugements dont le dernier délai pour l'enregistrement est intervenu ou interviendra pendant cette période;
4 La suspension de la majoration des amendes relatives aux infractions routières dont le dernier délai pour cette majoration est intervenu ou interviendra pendant cette période;
5 La prolongation du délai de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier, qui a expiré le 10 mai 2021, jusqu'à la reprise d'activité des services des Recettes des Finances;
6 La prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation jusqu'au 31 mai 2021 au lieu du 5 mai 2021, pour les voitures destinées à la location et les voitures acquises auprès des sociétés de leasing.
Themes :
Les articles associés
-
239
-
1154
-
175228
-
4330