Le cabinet juridique et fiscal United Advisers, rappelle les entreprises qui sont sous l’obligation d’utiliser la facturation électronique, pour plus de conformité avec la législation fiscale en vigueur lorsqu’elles :
1. relèvent de la DGE et réalisent des opérations avec l’État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics,
2. réalisent des opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants.
En vertu de l’article 71 de la loi de finances 2025 et suite à la publication de la note commune n° 10 du 19 juin 2025 — dont l’annexe précise les sanctions applicables à compter du 1er juillet 2025 en cas de non-conformité , ci-dessous les sanctions, classées par type d’infraction :
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