Facturation électronique : 2 options actuellement étudiées par la Commission des finances selon Maher Ketari

Intervenu sur les ondes de radio Express FM, ce mardi 10 février 2026, le député à l’Assemblée des représentants du peuple et membre de la Commission des finances, Maher Ketari, a indiqué que la Commission s’oriente vers une révision de l’article relatif à la facturation électronique figurant dans le projet de loi de finances 2026. En effet, cette démarche intervient à la suite des difficultés techniques rencontrées lors du lancement du nouveau système, ainsi que du manque de préparation des plateformes mises en place pour absorber le volume important d’entreprises concernées.

A ce titre, il a précisé qu’il ne s’agit pas de revoir l’ensemble de la loi de finances, mais uniquement l’article dédié à la facturation électronique. Selon lui, la mise en application du dispositif a montré que les deux plateformes retenues ne sont pas, à ce stade, en mesure de prendre en charge entre 300 000 et 320 000 entreprises, comme cela avait été initialement prévu. Il a rappelé que, lors des discussions autour de la loi de finances entre octobre et décembre, la Commission des finances avait reçu des assurances du ministère des Finances et de l’exécutif quant à la disponibilité et à la capacité des plateformes techniques à accueillir l’ensemble des entreprises concernées. Or, la réalité du terrain a révélé de nombreuses difficultés, notamment dans les régions intérieures, où plusieurs entreprises n’ont pas pu intégrer le nouveau système.

2000 grandes entreprises en dehors du système
Poursuivant dans la même veine, Maher Ketari a toutefois souligné que la facturation électronique constitue un choix stratégique irréversible dans le cadre de la digitalisation de l’administration et de la modernisation du système fiscal. Il a néanmoins insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre progressive et adaptée aux capacités réelles des entreprises à s’approprier cette transformation numérique.

De plus, Maher Ketari a également annoncé que la Commission des finances a lancé une série d’auditions incluant les experts-comptables, avant d’auditionner le ministère des Technologies de la communication, les entreprises en charge de la gestion des plateformes électroniques, puis le ministère des Finances. L’objectif est d’identifier précisément les difficultés techniques et juridiques rencontrées et de proposer des solutions concrètes. En outre, le député a précisé que les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions de dinars étaient déjà concernées par la facturation électronique, mais que le taux d’adhésion n’a pas dépassé 30 à 40 %, laissant environ 2 000 entreprises encore en dehors du système ou n’ayant pas finalisé les procédures de signature électronique. Il a par ailleurs rappelé que le tissu économique tunisien est composé à plus de 95 % de très petites et petites entreprises, souvent limitées à trois employés, qui ne disposent pas actuellement des moyens techniques et humains nécessaires pour intégrer rapidement ce système numérique.

Deux options s’imposent au sein de l’ARP

Dans ce contexte, Maher Ketari a présenté deux options actuellement étudiées par la Commission des finances. La première consiste à adopter une intégration progressive des entreprises dans le système de facturation électronique afin d’éviter les perturbations observées lors du lancement. La seconde envisage la suspension temporaire de l’application de l’article concerné jusqu’à la fin de l’année, afin de permettre aux plateformes techniques d’atteindre leur pleine capacité. Il a également évoqué l’annonce du ministère des Finances, faite après sa rencontre avec le Président de la République, concernant l’adoption d’une approche flexible dans la gestion de ce dossier. Toutefois, il a estimé que cette notion de flexibilité reste juridiquement floue et a insisté sur la nécessité de solutions clairement définies par des textes législatifs précis, afin de garantir la stabilité des transactions économiques et de protéger les entreprises contre toute incertitude juridique.
Et Maher Ketari de conclure en affirmant que la décision finale de la Commission des finances sera prise à l’issue de l’ensemble des auditions programmées. Celle-ci pourrait soit valider une application progressive de la facturation électronique, soit décider de suspendre temporairement l’article concerné jusqu’à la fin de l’année, afin d’assurer la réussite de cette réforme tout en préservant le bon fonctionnement de l’activité économique.