Adoption du nouveau Code d'investissement algérien

Selon l’Agence de presse algérienne APS, le nouveau Code d’investissement vient d’être adopté par le Parlement algérien. Le texte du Code doit entrer en vigueur vers la fin de l’année en cours. Parmi les dispositions du nouveau Code, il a été décidé une exonération de droits de douane et une franche de la TVA en ce qui concerne les biens et services qui entrent de manière directe dans la réalisation de l’investissement. Autres dispositions : les exemptions fiscales c’est-à-dire les impôts sur le bénéfice des sociétés et taxe sur l’activité professionnelle, pour un délai de trois années et portant sur les nouvelles activités. Egalement une exonération sur la taxe foncière sur une durée de dix années et portant sur les biens immobiliers qui s’inscrivent dans le cadre de l’investissement.

Cependant, pour le nouveau Code de l’investissement, les législateurs n’ont pas supprimé la clause du 49%-51% imposant une participation à aspect local majoritaire dans les principaux projets d’investissement. Le droit algérien a même prévu d’étendre cette disposition au champ du commerce de gros ainsi que de l’artisanat après qu’elle ait été réservée uniquement aux activités de production, aux services et à l’importation. S’ajoute à cela, les cessions indirectes d’au moins 10% des parts des entreprises étrangères dans une entreprise algérienne ne peuvent se faire qu’une fois avalisées par le Conseil des participations de l’Etat.
 

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