Propositions des experts et représentants des organisations nationales à propos de la LFC 2015.

Dans le but de rectifier les hypothèses sur la base desquelles, le budget de l’Etat au titre de 2015 a été élaboré ainsi que pour l’introduction de mesures appropriées à la situation économique et sociale de la Tunisie, les organisations nationales accompagnées d’un certain nombre d’experts ont appelé à la mise en place d’un projet de Loi de Finances complémentaire 2015. Alors que le budget de l’Etat 2015 a été établi en fonction d’un prix du baril de pétrole estimé à hauteur de 95 dollars et un taux de change du dollar fié à 1,8 dinars, actuellement le prix du pétrole à baissé et s’est établi à 60 dollars, quant au taux de change il s’est fixé à environ 2 dinars. Au cours du vote de confiance tenu au sein du Parlement, le chef du gouvernement, Habib Essid avait annoncé alors que le projet de loi des Finances complémentaire 2015 sera fin prêt au mois de mai 2015.

Intégrer de nouvelles réformes fiscales

Dans des déclarations à l’agence de presse TAP, certaines organisations nationales ont mis en évidence leurs visions à propos du projet de loi de Finances complémentaire dont les principales sont basées sur l’allégement de la pression fiscale sur les contribuables. Alors que les experts ont appelé à l’accélération de l’élaboration du projet de loi, le ministère des Finances a jugé qu’il valait mieux éviter la précipitation. Le membre de l’ordre des experts comptables de Tunisie, Anis Wahabi a pour sa part plaider pour l’accélération de l’élaboration du projet de la loi de Finances complémentaire représentant selon ses dires : «un mécanisme à même d'inciter les opérateurs économiques et à créer un climat de confiance pour le milieu des affaires en Tunisie.» Et d’ajouter que le projet doit être fin prêt avant le deuxième semestre de l’année en cours et ce, afin de booster les réformes économiques prévues. L’expert comptable met l’accent sur la nécessité d’intégrer des réformes nouvelles fiscales telles que l’annulation de la taxe de sortie de 30 dinars pour les étrangers soulignant : «il faut conférer davantage d'efficience au contrôle et paiement fiscal, dévoilant que les dettes dues aux contribuables ont dépassé 4 milliards de dinars, soit l'équivalent du déficit des entreprises publiques.»         

Réduire la pression fiscale sur les entreprises

Pour sa part, le membre du bureau exécutif de l’UTICA et président de la commission fiscale, Taoufik Laribi a appelé à accorder davantage de garanties dans le cadre de la loi de Finances complémentaire 2015 aux personnes imposables ainsi qu’aux entreprises en difficultés conjoncturelles ou encore structurelles. Et de préciser : « Il y a lieu pour l'administration fiscale d'être plus compréhensive lors du redressement fiscal et de tenir compte de la situation critique des entreprises et opérateurs économiques.» Taoufik Laribi a ajouté que les précédentes lois de Finances déclinent un trop plein de mesures et réformes fiscales débouchant, selon lui, à un accroissement du nombre des dispositions fiscales à l’instar de celle de la levée du secret bancaire, de l'interdiction des transactions d'un certain plafond et de l'exclusion de près de 69 des secteurs soumis au régime forfaitaire. M. Laribi a indiqué, également que l’UTICA envisage de demander à l’administration de ne pas rajouter davantage de dispositions fiscales. En contre partie, il suggère d’émettre un renforcement du contrôle fiscal sur les personnes refusant de s’acquitter de leur devoir fiscal allégeant ainsi la pression sur les entreprises.

Annulation de la dette agricole ne dépassant pas 10 mille dinars

S’agissant de l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP), les propositions axent essentiellement sur la mise en place d’une solution radicale à l’endettement des agriculteurs. Le président de l’organisation, Abdelmajid Ezzar a suggéré à ce titre de faire annuler de manière automatique les dettes qui ne dépassent pas les 10 mille dinars ainsi que de faire en sorte de faciliter l’accès au financement bancaire. Et de rappeler qu’en 2013, la loi de Finances renfermait une disposition portant sur l’endettement agricole d’un maximum de 10 mille dinars et ce au moyen d’un remboursement de 10% de la dette principale avant de procéder à l'abaissement des intérêts et des frais de pénalité, en plus du rééchelonnement de la dette. M. Ezzar a expliqué que la loi de Finances 2014 a examiné de même le dossier de l’endettement agricole en déduisant  du principal de la dette et des  intérêts pour les agriculteurs dont la dette est inférieure à  5 mille dinars.

L’UGTT met l’accent sur les négociations sociales

D’un autre côté, un responsable de l’UGTT a indiqué que le projet de loi de Finances complémentaire doit intégrer l’augmentation des salaires revendiquée par le secteur public au titre des exercices de 2014 et 2015. Mais encore, le représentant de la Centrale syndical a ajouté que ledit projet qui selon ses dires sera prêt vers l’été 2015, doit renfermer des dispositions fiscales qui s’inscrivent dans le cadre de l'approche de la réforme fiscale intégrale entamée début 2015. Les mesures dont il est question ont pour objectif principal le renforcement du contrôle en vue de mettre un terme à l’évasion fiscale, lutter contre la contrebande ainsi que la mobilisation de nouvelles ressources financières au moyen d’intégration des métiers dits non commerciaux au régime fiscal. Le représentant de l’UGTT a précisé, par ailleurs que : «la loi de finances complémentaires pour l'exercice 2015 sera sans grand apport si elle ne décide pas des réformes bancaires et n'insiste pas sur la réforme du système des marchés publics.»

Il s’agit plutôt de mesures régulatrices

D’autre part, le ministère des Finances a estimé, à travers d’un de ses représentants que le délai idéal d’élaboration du projet de la loi de Finances complémentaire serait le deuxième semestre de l’année en cours. Ce point de vue est justifié par le fait que le contexte actuel n’offre pas une visibilité appropriée en l’occurrence au niveau du change du dollar et du prix du baril du pétrole. Il a précisé : « ceci doit être pris en fonction parce qu'il pourrait introduire de nouveaux facteurs aux équilibres du budget de l'Etat.» avant d’ajouter : «Il faut laisser le temps au nouveau gouvernement, en place au début de l'année, pour qu'il étudie l'ensemble des dossiers, y compris, le dossier de la réforme fiscale.» Le ministère des Finances envisage d’intégrer non pas des mesures fiscales au niveau de a LFC2015 mais plutôt des mesures régulatrices du budget suite à la baisse du prix du baril du pétrole sur les marchés internationaux ainsi que le taux du change du dollar. 

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