Aucun texte d'application n'a été publié, Jusqu'à ce jour, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne pour réglementer l'entrée en vigueur de l'article 412-3 (nouveau) qui prévoit l'obligation pour les banques d'allouer une partie de leurs bénéfices au financement des petites et moyennes entreprises (PME).
Bien que cet article ait été promulgué dans le cadre des dispositions de la loi n°41/2024 du 2 août dernier, il n'a toujours pas été appliqué, sans qu'aucune explication n'ait été fournie à ce sujet.
L'article en ques
