Le PLF 2027 veut réduire la pression fiscale sur les smartphones et les terminaux de paiement

Le Projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2027 comprend de nouvelles mesures fiscales et douanières visant à encourager la transition numérique et à faciliter l'utilisation des moyens de paiement électronique, à travers la baisse des droits de douane appliqués à l'importation des smartphones et des terminaux de paiement électronique (TPE), ainsi que l'institution d'un droit de timbre fiscal sur les opérations d'enregistrement des téléphones mobiles, tout en exonérant la première opération d'enregistrement.

 

L'article 68 du projet de loi stipule la réduction à 10% du taux des droits de douane exigibles à l'importation des smartphones, conformément aux dispositions du tarif des droits de douane approuvé par la loi n° 89-113, telle que modifiée et complétée.

 

L'article 69 propose également de ramener à 0% le taux des droits de douane imposé sur l'importation des terminaux de paiement électronique. Ce même article prévoit l'ajout de ces équipements au premier paragraphe du tableau « A » annexé au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sous le numéro 21 bis.

 

Pour l'enregistrement des téléphones mobiles, l'article 67 soumet les opérations d'enregistrement via le système du registre central des identifiants des équipements à un droit de timbre fiscal de 20 dinars pour chaque opération, avec l'exonération de la première opération d'enregistrement.

 

Les modifications proposées concerneront aussi le Code des droits d'enregistrement et de timbre, par l'ajout de nouvelles dispositions aux articles 117, 119, 124 et 126, relatives à la réglementation de la déclaration du droit de timbre fiscal imposé sur les enregistrements de téléphones mobiles et à l'attribution de cette mission au Centre d'études et de recherches des télécommunications (CERT), tout en annulant les dispositions antérieures y afférentes.

 

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'orientation vers le renforcement de l'usage des technologies modernes et le développement de l'infrastructure du paiement électronique, parallèlement à la révision du cadre fiscal régissant l'enregistrement des téléphones mobiles.

 

TAP