Finance

Prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales à fin février 2015.
Publié le: 01/01/2015 - 19:29
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Le ministère de l'économie et des finances annonce mercredi dans un communiqué, qu'il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations fiscales, jusqu'à fin février 2015.
Cette décision entre dans le cadre des dispositions des articles 5,6,7 et 9 de la loi des finances complémentaire pour l'année 2014, portant réconciliation avec les contribuables, amélioration du rendement fiscal des régimes forfaitaires, renforcement de la transparence et encouragement à l'adhésion au système fiscal.

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La levée du secret bancaire entrera en vigueur le 1er janvier 2015
Publié le: 30/12/2014 - 10:28
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Une première en Tunisie, la mesure concernant la levée du secret bancaire,  introduite dans la loi complémentaire pour 2014 et adoptée par l’Assemblée nationale Constituante, sera appliquée à partir du 1erjanvier 2015 pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi conformément à l'article 12.
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La commission des finances se penche aujourd’hui sur sa réponse aux recours contre certains articles de la loi de finances
Publié le: 18/12/2014 - 11:31
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Dans un communiqué publié mercredi,  l'assemblée des représentants du peuple a annoncé l'examen aujourd'hui par la commission des finances de la procédure en contestation de la constitutionnalité de quatre articles du projet de loi de finances a 2015, engagée par le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, afin de préparer une réponse concernant les articles 11, 12, 13 et 28.

Un rapport sera publié à cet effet, et a déjà fait l'objet d'une réunion hier, mercredi, présidée par Mohamed Ennaceur, président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
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