Tunisie: Forte baisse des frais de constitution juridique des entreprises

Après l'entrée en vigueur de la loi n°2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises, la liste des documents nécessaires à la constitution des différentes formes d'entreprises à été mise à jour à partir du 05 février 2019.

Entre autres, il est à noter que les frais de constitution juridique des entreprises sont passés de 382 à 230 DT pour les sociétés non totalement exportatrices, et de 232 à 80 DT pour les sociétés totalement exportatrices, a annoncé le ministère de l’industrie et des PME.

© Copyright Tustex

Ajouter un commentaire

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain afin d'éviter les soumissions automatisées (spam)
Image CAPTCHA
Saisissez les caractères affichés dans l'image.