Activer l'Equity Crowdfunding en Tunisie : L'analyse et les recommandations du CMF

Dans la première édition de sa nouvelle revue scientifique consacrée au marché financier, le CMF publie une étude sur le Crowdfunding et l'investissement en valeurs mobilières. L'étude présentée par Mehdi Ben Mustapha, Chef du département de la communication, de l’éducation financière et de la documentation, revient sur le cadre réglementaire, les leçons des crises européennes et l'inertie du marché. 

 

La promulgation du règlement du Conseil du Marché Financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières, parachève un édifice législatif engagé depuis la loi n°2020-37 du 6 août 2020. Ce cadre normatif, dont le présent article propose une lecture analytique, ambitionne d’ouvrir une voie de financement désintermédiée aux sociétés porteuses de projets situées en Tunisie, à travers l’émission d’actions ordinaires, d’obligations ou de sukuks via des plateformes numériques agréées. La loi de finances pour l’année 2025 (loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024) a complété ce dispositif par l’introduction d’un régime fiscal incitatif substantiel, codifié à l’article 78 nouveau du code de l’IRPP et de l’IS, permettant notamment la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis via des plateformes agréées. 

 

Or, plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur de ce règlement, aucune demande d’agrément n’a été déposée auprès du CMF pour exercer l’activité de prestataire en crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières. Ce constat d’inertie, loin d’être anodin, appelle une analyse structurelle qui croise la microstructure du marché financier tunisien, la faiblesse de la culture d’investissement, les contraintes de modèle économique propres aux opérateurs de plateforme, ainsi que les enseignements tirés de la crise profonde que traverse le secteur en Europe, et particulièrement en France, depuis 2023. L’article soutient que le déploiement effectif de l’equity crowdfunding en Tunisie requiert, au-delà du cadre réglementaire et fiscal désormais en place, un ensemble de conditions habilitantes : informationnelles, culturelles et infrastructurelles sans lesquelles la norme demeure lettre morte.

 

Le cadre réglementaire tunisien de l’equity crowdfunding constitue, une construction juridique cohérente et équilibrée. Il protège les investisseurs sans étouffer les porteurs de projets, confère au CMF des prérogatives de supervision adaptées à la nature du risque, et préserve la cohérence systémique avec la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 en articulant soigneusement le régime du crowdfunding avec celui de l’appel public à l’épargne.

 

L’introduction, par la loi de finances 2025, de l’article 78 nouveau du code de l’IRPP et de l’IS qui permet la déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis via des plateformes agréées a enrichi ce dispositif d’une dimension fiscale incitative de premier rang, comparable dans son esprit aux meilleures pratiques européennes. Cet édifice normatif témoigne d’une ambition régulatoire réelle et d’une capacité technique indéniable.

 

Pourtant, la norme ne crée pas le marché par sa seule existence, et l’incitation fiscale n’active le mécanisme que si la plateforme sur laquelle elle s’exerce existe. L’inertie observée depuis la promulgation du règlement du CMF en 2024 ne traduit pas l’échec du régulateur, mais elle révèle l’écart qui subsiste entre la disponibilité d’un cadre légal et fiscal et la réunion des conditions habilitantes sans lesquelles ce cadre reste suspendu dans le vide.

 

Ces conditions, comme évoquées précédemment sont d’ordre multiple : elles touchent à la viabilité économique des opérateurs de plateforme dans un marché à seuils de collecte encore modestes, à la profondeur et à la culture d’investissement de la population-cible, à  la maturité de l’infrastructure numérique, et à la disponibilité d’un marché secondaire pour les titres émis.

 

L’expérience européenne, dans ce qu’elle a de plus enseignant, suggère également qu’il importe de ne pas trop lier le destin du crowdfunding en investissement à celui du financement participatif immobilier, dont les vulnérabilités face aux cycles de taux et aux crises sectorielles sont désormais documentées.

 

La voie pour activer effectivement ce marché passe par une action coordonnée sur plusieurs fronts simultanément : une communication institutionnelle soutenue autour des avantages fiscaux déjà introduits par l’article 78 du code de l’IRPP et de l’IS, pour que les entrepreneurs et leurs conseils fiscaux s’en emparent réellement ; le relèvement progressif et prudentiel des plafonds de collecte à mesure que le marché mûrit ; la mise en place d’un mécanisme de marché secondaire permettant aux investisseurs de céder leurs participations; un effort de promotion et d’éducation financière porté par le régulateur et un accompagnement actif des porteurs de projets potentiels dans leur démarche de structuration juridique et financière préalable à une campagne de collecte.

 

Le CMF dispose, à travers ses attributions réglementaires et ses fonctions de communication et d’éducation financière, des leviers institutionnels pour contribuer à l’activation de ce marché. La question n’est pas tant de savoir si le crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières trouvera sa place dans le paysage financier tunisien, la profondeur du besoin de financement des PME le rend inévitable à terme, mais à quel rythme cette activation pourra se produire.