Suite à la publication de son texte au JORT en date du 25 octobre 2024, une amnistie sociale au titre des cotisations payées à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est désormais applicable comme suit :
Remise des pénalités :
Il est accordée une remise totale ou partielle de manière systématique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquitt
