Tunisie : Les principaux apports de la loi de finances 2015 selon Deloitte.

La dernière revue de Deloitte a été consacrée à l’aspect juridique et fiscal d’Afrique Francophone, notamment le cas de l’Algérie, le Congo, le Côte d’ivoire, la Guinée équatoriale, le RD Congo, TCHAD et la Tunisie.

Deloitte a mis l’accent pour le cas de la Tunisie, sur les principaux apports de la loi de finances 2015, on note le renforcement de la compétitivité des sociétés totalement exportatrices et les mesures de poursuite de la réforme fiscale.

En ce qui concerne, le renforcement de la compétitivité des sociétés totalement exportatrices qui se basera sur deux aspects, notamment la baisse des taux de retenue à la source pour les sociétés totalement exportatrices en harmonie avec un taux d’IS de 10% et par l’appui aux sociétés industrielles totalement exportatrices au regard du contexte économique difficile, par l’autorisation d’écouler jusqu’à 50% du CA export réalisé au cours de l’exercice 2014 et ce uniquement au titre de l’année 2015.

Parmi les mesures de poursuite de la réforme fiscale, on cite l’amélioration des procédures de restitution d’impôt pour les sociétés transparentes qui stipule que les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes, peuvent demander la restitution de tout le montant du crédit de TVA et du crédit d’impôt sans vérification préalable de leurs situations fiscales mais sous certaines conditions.
On cite également l’extension de l’IS aux associations, en effet la loi de finances 2015 a étendu le champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux associations qui n’exercent pas leurs activités conformément à la législation en vigueur et qui doivent respecter certaines conditions parmi lesquelles : réaliser des objectifs autres que la réalisation de bénéfices, ne pas exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de leurs membres dans leur intérêt personnel, ne pas être utilisées dans le but d’une évasion fiscale, etc.

Concernant, la généralisation de la retenue à la source libératoire due par les établissements stables, tous les non-résidents non-établis qui exercent en Tunisie une activité qui, par nature, génère un établissement stable et dont la durée ne dépasse pas 6 mois sont désormais soumis à l’IS par voie de retenue à la source. Pour l’application de la RS sur les bénéfices distribués par les établissements stables, la loi de finances 2015 a apporté ce qui suit :  l’extension de cette retenue à la source libératoire de 5% aux bénéfices réalisés par les établissements stables et présumés être distribués selon la législation en vigueur et les conventions de non double imposition, le paiement de cette RS sera effectué à travers une déclaration déposée pour cette fin, la déclaration de cette RS doit être faite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle d’impôt.

La révision des délais de réponse applicables au processus de vérification fiscale, qui ont été modifié par la loi de finances 2015 comme suit, en cas de vérification fiscale, le contribuable doit répondre à l’administration dans les délais suivants : 20 jours en cas de demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications,  45 jours en cas d’opposition aux résultats de la vérification fiscale.

Dans un objectif d’instaurer plus d’équité entre le contribuable et l’administration fiscale, il a été institué les délais suivants pour l’administration fiscale.
• 90 jours pour communiquer la notification des résultats de vérification préliminaire, à partir de l’épuisement du délai de réponse du contribuable.
• 6 mois pour répondre à l’opposition à la notification des résultats de la vérification fiscale.

Télécharger le Revue juridique et fiscale d’Afrique Francophone (Deloitte).

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