La Direction générale des études et de la législation fiscale, via la note générale n°1 de 2026, a clarifié l’application de la contribution sociale de solidarité pour 2026, en poursuivant les mesures exceptionnelles des années 2023-2025 conformément à l’article 87 de la loi de finances.
Pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, la note confirme le maintien de la réduction temporaire du montant de la contribution sociale de solidarité. Cette mesure consiste en une diminution de 0,5 point des revenus servant de base au calcul de l’impôt. Elle s’applique aux salaires et pensions versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pour les salariés et les retraités, et aux revenus dont l’échéance de déclaration intervient au cours de l’année 2026 pour les personnes physiques non salariées. Par ailleurs, l’exonération demeure inchangée pour les personnes dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5 000 dinars, après déduction des abattements liés à la situation familiale et aux charges.
Concernant les personnes morales, la note prévoit la poursuite du relèvement temporaire de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises et les sociétés. Les taux applicables sont fixés à 4 % ou 3 % des bénéfices imposables, selon la catégorie de l’entreprise et le taux d’impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, qu’il s’agisse des taux de 40 %, 35 %, 20 % ou 10 %. Cette augmentation concerne également les sociétés ayant bénéficié d’un taux réduit de 20 % de l’impôt sur les sociétés à la suite de l’introduction de leurs actions à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.
La liquidation de la contribution se fait par retenue à la source ou déclaration annuelle, avec des contrôles alignés sur les règles de l’impôt sur le revenu et des sociétés. En cas de défaut ou de retenue insuffisante, une pénalité équivalente aux montants non prélevés est appliquée, doublée en cas de récidive, et les sommes perçues en trop ne sont pas remboursables.
