Le ministère des Finances a publié en date du 10 Janvier 2018 un décret n° 11-2018 abrogeant le décret n° 2005-1996 fixant les procédures de réalisation de ventes et de prestations de services sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices.
A titre de rappel, les entreprises totalement exportatrices peuvent écouler sur le marché local une partie de leurs production ou prestations et ce dans la limite de 30% du :
- CA à l’exportation en appliquant le prix départ usine, réalisé l’année calendaire précédente pour les entreprises industrielles,
- CA à l’exportation réalisé durant l’année calendaire précédente pour les sociétés de service
- La valeur totale de production réalisée durant l’année calendaire précédente à condition d’en exporter 70% au moins pour les entreprises agricoles et de pêche. Pour les sociétés d’aquaculture, le pourcentage est calculé sur la base de la quantité de production réalisée durant l’année calendaire précédente.
Les entreprises Totalement exportatrices qui réalisent des ventes locales sont tenues de présenter une demande auprès des services compétents en fonction de l’activité exercée.
Les procédures relatives aux ventes et prestations de services réalisées par les entreprises totalement exportatrices sur le marché local présentées dans le décret n° 2005-1996 ont été pratiquement retenues.
Les principales nouveautés apportées par le décret n° 11-2018 se présentent comme suit :
- Les sociétés industrielles totalement exportatrices sont tenues de déposer leurs bilans de l’année calendaire précédente au plus tard le 31 Aout de l’année courante avec les demandes présentées aux services de la Douane.
- Les mesures du nouveau décret sont applicables à partir du 1er Avril 2017 et ce pour être en harmonie avec la nouvelle Loi sur les avantages fiscaux entrée en vigueur en même date.
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