timbre fiscal

Publié le: 29/12/2021 - 16:56
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La loi de finances pour l’année 2022 prévoit l’instauration d’un nouveau timbre fiscal de 100 millimes sur chaque ticket de caisse délivré, lors des achats effectués dans les grandes surfaces, les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchises.

Cette mesure sera applicable à partir du 1er février 2022.

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