FATCA

Publié le: 07/01/2015 - 10:46
4706

Il est porté à la connaissance des institutions financières ci-dessous visées que dans le cadre de la mise en application de la loi américaine "Foreign Acount Tax Compliance Act" (FATCA), le Gouvernement tunisien a négocié avec les autorités américaines sur la méthode de coopération avec l’Internal Revenue Service (IRS).

Un projet d’Accord à ce stade a été mis en place en optant pour le modèle " Intergovernmental Agrement" (IGA) selon le modèle A 1. A ce titre, la Tunisie est qualifiée d’Etat qui a réalisé un Accord en Substance à partir du 30 novembre 2014.

S'abonner à FATCA