Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières, produits financiers négociables en bourse et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne, telle que prévue par l’article 23 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, le Conseil du Marché Financier (CMF) apporte des précisions relatives à l’application des dispositions de l’article 3 sexies de la loi susvisée, concernant l’obligation d’information du CMF par les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne.
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