Le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi de finances 2024, des mesures régissant l’opération du transfert provisoire des fonds gelés auprès des banques à la trésorerie de l’Etat.
Parmi ces mesures, le gouvernement impose une amende de 10% des fonds non transférés, aux banques qui ne respectent pas cette mesure ou qui commettent des infractions relatives à des déclarations erronées.
