La loi sur la réconciliation économique adoptée en Commission

Le projet de loi organique N°49/2015 portant sur les mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation dans les domaines économique et financier a été approuvé par la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple. En effet, 7 articles ont été adoptés à la suite de l’identification des bénéficiaires, les procédures, les garanties ainsi que la période couverte par ladite loi.

Après la mise en place d’une série d’amendements, la loi en question ne s’applique que sur la catégorie des fonctionnaires publiques, près de 1500 cadres supérieurs. Ces derniers ayant été forcés à exécuter des instructions, doivent n’avoir tiré aucun profit. Le projet de loi sur la réconciliation économique sera discuté en séance plénière au Parlement pour adoption.
 

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