Les contribuables tunisiens disposent jusqu’au 30 septembre 2026 pour bénéficier de certaines mesures prévues dans le cadre de l’amnistie fiscale instaurée par la loi de finances 2026.
La Direction générale des impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, rappelle que le dispositif concerne notamment les déclarations fiscales, actes, écrits et déclarations liés aux droits d’enregistrement arrivés à échéance avant le 31 octobre 2025, à condition qu’ils ne soient pas prescrits et qu’ils soient déposés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026.
Prévue par l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, cette mesure permet aux contribuables de régulariser leur situation en bénéficiant de l’abandon de certaines pénalités fiscales, sous réserve du respect des conditions fixées par l’administration.
Pour profiter de cette disposition, le contribuable doit notamment procéder au paiement intégral du principal de l’impôt dû au moment du dépôt de la déclaration ou de l’accomplissement de l’enregistrement. Les modalités sont précisées dans la Note commune n°4 de 2026, publiée le 2 mars dernier.
Le dispositif couvre également les déclarations non déposées ainsi que les déclarations rectificatives, y compris lorsqu’elles interviennent après une intervention de l’administration fiscale ou la notification des résultats d’une vérification fiscale.
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