Mohamed Salah Ayari : les amnisties fiscales renforcent une culture de la procrastination et affaiblissent le civisme fiscal

Intervenu sur les ondes de radio Express FM, le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a affirmé que les amnisties fiscales à répétition envoient un message négatif aux citoyens ainsi qu’aux acteurs économiques. Il a souligné, à cet effet, que la nouvelle clause ajoutée au projet de loi de finances 2026, relative à la facilitation du paiement des dettes fiscales, diffère de celles incluses dans les lois de finances précédentes.

En effet, l’invité de l’Express Mag a expliqué que les amnisties fiscales répétées inciteront les particuliers à négliger de déclarer leurs impôts dans les délais légaux. Il a noté que cette amnistie, la quatrième en cinq ans depuis 2022, renforce une culture de la procrastination et affaiblit le civisme fiscal. Il a indiqué, en outre, que la nouvelle clause a un effet rétroactif et vise des dettes antérieures, ce qu'il juge illogique. Il a ajouté que les dates spécifiées dans la clause sont irréalistes, quant à son application, en l'état, elle se limitera aux cas passés. Il estime que le véritable objectif est de prolonger l'amnistie fiscale jusqu'en 2025.

Dans le même propos, Mohamed Salah Ayari a précisé que l'article approuvé par le Parlement lors du débat sur le projet de loi de finances 2026 prévoit le règlement des dettes fiscales par la suppression des pénalités de contrôle, des pénalités de retard et des frais de recouvrement afférents aux créances dues à l'État, à condition que les sommes dues soient payées en un seul versement ou selon un échéancier, le premier versement étant exigible avant le 30 décembre 2026.

Le texte de loi approuvé par le Parlement

Cette mesure concerne les dettes inscrites sur les comptes des services fiscaux avant le 1er janvier 2024 et celles inscrites avant le 1er janvier 2026 à la suite de contrôles fiscaux dont les résultats ont été communiqués avant le 30 juin 2025. Elle inclut également les dettes résultant de décisions de justice rendues dans le cadre de litiges relatifs à l'assiette de paiement avant cette même date, ainsi que les taxes sur les établissements industriels, commerciaux et professionnels, et les taxes de séjour et d'hébergement, le tout sous réserve des mêmes conditions.

La moitié des amendes relatives aux infractions administratives et aux frais impayés est annulée, à condition que les montants soient réglés intégralement ou selon un échéancier de paiement, le premier versement étant exigible avant le 31 octobre 2026. Cet échéancier peut être prolongé sur une durée maximale de cinq ans, fixée par le ministre des Finances. Les modalités et la fréquence des versements sont déterminées en fonction du profil du débiteur et du montant dû.

À la demande du débiteur, l'échéancier de paiement peut être prolongé, sans toutefois excéder cinq ans. Les poursuites judiciaires sont suspendues tant que les versements sont effectués à temps. Une pénalité de retard de 1,25 % par mois est appliquée à tout versement impayé.

Le droit de bénéficier de cette amnistie expire 120 jours après la date d'échéance du dernier versement. Les dettes impayées restent exigibles. Cette disposition s'applique aux montants faisant l'objet de décisions de remboursement en vertu de l'article 33 du Code des impôts, mais n'entraîne aucun remboursement au débiteur, sauf en cas de jugement définitif.

La procédure concerne également les déclarations fiscales non déposées ou ayant fait l'objet de corrections suite à une intervention des autorités fiscales ou à la notification des résultats d'un contrôle fiscal, à condition que le paiement initial soit effectué lors du dépôt de la déclaration. Cette procédure reste en vigueur jusqu'à fin octobre 2026.