Facture électronique : Le ministère des finances explique l'application progressive; Les professions libérales sont concernées.

La Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale précise, dans une note circulaire exhaustive, les étapes clés de la transition vers le "tout-numérique" pour les entreprises et les prestataires de services.

 

L'administration fiscale confirme  ainsi que l'extension du champ d'application de la facturation électronique obligatoire pour les prestations de services débutera officiellement le 1er janvier 2026. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article 53 de la loi n°17 de 2025. D'ici là, le régime actuel reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025, imposant toujours la rigueur sur les mentions obligatoires des factures papier (identifiants fiscaux, décomposition de la TVA, etc.). La note rappelle également que les prestataires réalisant des bénéfices dans la catégorie des professions non commerciales sont tenus d'émettre des notes d'honoraires formelles pour leurs services.

 

Le système repose sur l'intégration à la plateforme de la société "Tunisie TradeNet" (TTN). Selon le décret gouvernemental n°1066 de 2016, cet organisme assure la validité juridique du document numérique. La facture électronique doit non seulement contenir les mêmes mentions que la facture papier, mais elle doit également être revêtue d'une signature électronique ou d'un cachet électronique visible (QR Code) pour être opposable.

 

L'usage de la facture électronique est désormais obligatoire pour :

 

- Toutes les transactions avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics.

 

- Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

 

- Les opérations de vente de médicaments et d'hydrocarbures entre professionnels (à l'exception des commerçants de détail).

 

Un régime de sanctions dissuasif Le non-respect de ces dispositions est lourdement sanctionné. L'article 71 de la Loi de Finances 2025 prévoit des amendes allant de 100 à 500 dinars par facture émise hors système ou dépourvue des mentions obligatoires. Le cumul de ces amendes peut atteindre un plafond de 50 000 dinars par constatation.

 

Conscient des défis techniques, l'administration prévoit une phase de tolérance pour les prestataires de services. Ceux ayant entamé leurs démarches d'adhésion auprès de TTN sans avoir encore finalisé l'intégration technique pourront continuer à utiliser le format papier de manière provisoire, conformément à la législation actuelle, jusqu'à ce que leur raccordement soit opérationnel.

 

Il est rappelé aux prestataires de services concernés, et légalement tenus d'adhérer à ce réseau, qu'ils doivent impérativement déposer leurs demandes auprès de l'organisme agréé (TTN) dans les plus brefs délais afin de finaliser leurs procédures d'intégration à la plateforme de facturation électronique.