Facturation électronique : entre loi et circulaire, le flou paralyse le démarrage selon Mohamed Salah Ayari

L'expert fiscal Mohamed Salah Ayari pointe une zone grise entre l'article 53 de la loi de finances 2026 et la circulaire d'application, un vide juridique qui repousse vraisemblablement le dispositif à 2027.

Le déploiement du système de facturation électronique en Tunisie se heurte à une contradiction de nature juridique. L'expert fiscal Mohamed Salah Ayari l'a exposé sur les ondes de Midi Express : une circulaire administrative a introduit des interprétations et des procédures qui ne figurent pas dans l'article 53 de la loi de finances 2026, lequel n'a par ailleurs jamais été soumis à une séance plénière modificative. La circulaire ne s'impose qu'à l'administration fiscale, elle ne crée pas d'obligation pour les entreprises sans assise législative explicite.

Ce décalage entre le texte voté par l'Assemblée des représentants du peuple et les orientations de la circulaire d'application a engendré une situation d'attente pour les entreprises, dans l'incapacité de s'aligner sur des règles pleinement opposables. Résultat : le système n'a pas pu entrer en vigueur. Selon l'expert, le report à 2027 apparaît désormais probable, avec une mise en œuvre progressive conditionnée à l'intégration explicite du dispositif dans la prochaine loi de finances.