La Loi de Finances pour l’année 2026 a introduit une évolution majeure en matière de facturation électronique, récemment clarifiée par la Note Commune n°2-2026 publiée par l’administration fiscale.
Cette réforme élargit significativement le champ d’application de la facture électronique, tout en apportant des précisions pratiques importantes pour les entreprises et les prestataires de services.
1. Extension du champ de la facturation électronique
À compter du 1er janvier 2026, l’émission de la facture électronique devient également obligatoire pour les opérations de prestation de services, en plus des cas déjà couverts par la législation antérieure (entreprises qui relèvent de la DGE pour leurs opérations avec l’État, collectivités locales, entreprises publiques, et aussi les ventes de médicaments et d’hydrocarbures).
Sont concernés :
Les prestataires de services ayant déclaré des opérations de services comme activité principale ou secondaire dans leur déclaration d’existence ;
y compris les professions non commerciales (émission de notes d’honoraires).
2. Sanctions de non application
En cas de non-respect des obligations de facturation électronique, les sanctions suivantes sont applicables (LF 2025) :
Une amende de 100 à 500 dinars par facture émise sur papier alors qu’elle aurait dû être électronique (plafonnée à 50.000 dinars) ;
Une amende de 250 à 10.000 dinars applicable à chaque personne qui émet des factures qui ne comportent pas les mentions obligatoires, et ce indépendamment du nombre de factures non conformes;
Une amende équivalente à 20 % de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 dinars, en cas de transport sans facture conforme ou des documents en tenant lieu (BL, bon de sortie ou declaration douanière).
3. Précisions importantes apportées par la Note Commune n°2-2026
La Note Commune apporte plusieurs clarifications essentielles, très attendues par les opérateurs économiques :
Droit à déduction préservé :
Le non-respect, par l’émetteur, des règles de facturation électronique n’affecte pas le droit à déduction de la TVA, ni la prise en compte des charges et des amortissements, dès lors que l’acquéreur est en possession d’une facture papier conforme aux dispositions de l’article 18 du Code de la TVA (mentions obligatoires).
Documents non concernés :
L’obligation de facturation électronique ne s’applique pas aux documents tenant lieu de facture tels que les contrats, notes de débit/crédit ou relevés de compte, admis par la législation en vigueur ou par les usages professionnels dans certains secteurs spécifiques.
Services étroitement liés à l’activité principale :
Les services accessoires (transport lors de la vente, installation incluse dans la vente) ne sont pas soumis à la facturation électronique, sauf s’ils ont été déclarés comme activité secondaire.
Phase transitoire et souplesse d’application :
Les prestataires de services ayant déposé une demande d’adhésion au réseau de facturation électronique, sans avoir finalisé les procédures, peuvent continuer à émettre des factures papier conformément à la législation fiscale en vigueur.
Il est toutefois rappelé que les prestataires légalement tenus d’adhérer au système doivent déposer une demande auprès de l’organisme agréé (TTN) afin d’achever leur intégration au réseau de facturation électronique.
Cette réforme marque une étape importante dans la digitalisation fiscale en Tunisie et appelle les entreprises concernées à anticiper leur mise en conformité, tant sur le plan organisationnel que technique.
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