La Banque Centrale de Tunisie a publié le 29 janvier, une nouvelle circulaire qui vient fixer, dans son article 1er, la distribution des dividendes dans la limite de 35% du bénéfice de l’exercice 2025 pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2025, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5% au moins, et Sans limite et après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie, pour ceux présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2025, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires respectivement de 2,5% et 3,5% au moins.
Dans son article 2, la circulaire stipule que, sans préjudice des conditions prévues à l’article premier, l’accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie est requis pour toute distribution de dividendes par les banques et les établissements financiers ne respectant pas, à fin 2025, les normes prudentielles d’adéquation des fonds propres prévues par les articles 50, 51 et 52 de la circulaire n°2018-06 susviséen et ceux dont l’opinion des commissaires aux comptes relative à leurs états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2025 comporte des réserves et/ou des paragraphes d’observation.
Toute demande d’autorisation de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2025, en application des dispositions de cette circulaire, doit parvenir à la Banque Centrale de Tunisie, au plus tard quinze (15) jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire.
Par ailleurs, la circulaire n’est pas applicable aux établissements de paiement, précise l'institut d'émission.
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