Informations ESG à fournir au niveau des états financiers : Le CMF précise

Dans le prolongement du communiqué du Conseil du Marché Financier (CMF) du 25 décembre 2025, relatif aux informations à fournir au niveau des états financiers arrêtés au 31 décembre 2025, par les sociétés faisant appel public à l’épargne, concernant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), et suite au colloque organisé par le CMF en collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie le 22 janvier 2026 sur ce thème et aux interrogations posées par les participants audit colloque, le CMF souhaite apporter les précisions suivantes quant à ses attentes en matière d’information financière liée à la durabilité.

 

Les présentes précisions ont pour objet d’accompagner les sociétés faisant appel public à l’épargne dans l’application du cadre comptable existant. Elles s’inscrivent dans une logique transitoire pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 et ne créent pas, à ce titre, d’obligations nouvelles de nature normative.

 

Conformément à sa mission de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières, et de renforcement de la transparence du marché financier, le CMF rappelle que les notes annexes aux états financiers des sociétés faisant appel public à l’épargne doivent comporter une section dédiée aux informations financières significatives liées aux facteurs ESG.

 

Cette information est fournie, sur la base d’une appréciation de la matérialité financière, conformément au cadre conceptuel de la comptabilité tel que prévu par le décret n°96-2459 du 30 décembre 1996, lorsque ces facteurs sont susceptibles d’influencer de manière significative la situation financière, la performance, la continuité d’exploitation ou les perspectives de la société. 

 

À cet effet et pour l’élaboration de cette section, les sociétés peuvent s’appuyer sur les principes des normes internationales de durabilité IFRS S1 et IFRS S2, dans le respect du cadre conceptuel de la comptabilité. Cette section devrait au moins couvrir les quatre axes suivants :

 

 

Description des structures, rôles et responsabilités en matière de supervision et de pilotage des enjeux ESG, y compris l’implication des organes de gouvernance dans la mesure où ces éléments contribuent à l’appréciation de la gestion des risques ESG susceptibles d’avoir une incidence financière significative. 

 

 

Présentation des orientations stratégiques de la société en matière ESG, de leur articulation avec la stratégie globale et, le cas échéant, des objectifs fixés dans la mesure où ces orientations stratégiques ont une incidence significative sur les hypothèses comptables, les perspectives financières ou les principaux agrégats des états financiers.

 

 

Identification et analyse des risques et opportunités ESG matériellement significatifs au regard de leur incidence potentielle sur la situation financière, la performance ou les perspectives de la société. 

 

d. Indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs :

 

Communication, le cas échéant, d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs jugés matériellement significatifs au regard de l’analyse de la matérialité financière réalisée par la société.

 

Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont identifiés à l’issue d’une analyse des risques et de la matérialité financière, conformément aux principes d’importance relative ainsi qu’à l’équilibre entre coûts et avantages consacrés par le cadre conceptuel de la comptabilité. 

 

L’absence de publication d’indicateurs ne saurait, à elle seule, constituer un manquement, dès lors que la société est en mesure d’en justifier le caractère non matériel de l’exposition ou par le niveau de maturité des systèmes d’information au regard de sa situation spécifique.

 

Pour les états financiers clos au 31 décembre 2025, l’information ESG fournie dans les notes aux états financiers, s’inscrit dans une phase transitoire. Lorsque les sociétés ne disposent pas encore de systèmes d’information ou de données suffisamment matures pour produire des indicateurs quantitatifs complets et fiables, elles peuvent recourir à une information qualitative pertinente. Cette information qualitative vise à décrire la démarche ESG adoptée par la société, les actions engagées, les dispositifs de gouvernance et de gestion des risques en cours de déploiement, ainsi que le calendrier envisagé pour la mise en place progressive d’indicateurs quantitatifs. 

 

Cette approche relève d’une logique de « Comply or Explain » visant à accompagner les sociétés dans une montée en maturité graduelle du reporting ESG, sans remettre en cause les principes de matérialité financière, de proportionnalité et d’image fidèle. Le cas échéant, la société indique les principaux postes des états financiers susceptibles d’être affectés par les enjeux ESG, conformément aux principes du cadre conceptuel de la comptabilité et, à titre d’orientation, aux principes des normes internationales de durabilité IFRS S1 et IFRS S2.

 

En ce qui concerne l’information relative au Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) à fournir dans les notes aux états financiers arrêtés au 31 décembre 2025, les sociétés concernées par ce Mécanisme, apprécient conformément au cadre conceptuel de la comptabilité, si leur exposition au dispositif MACF est de nature à avoir une incidence financière significative.

 

L’absence de publication d’indicateurs sur cette question, ne saurait constituer un manquement dès lors qu’elle est justifiée par le caractère non matériel de l’exposition ou par le niveau de maturité des systèmes d’information. Dans ce cas, et dans le cadre de la logique de « Comply or Explain » adoptée pour l’exercice 2025, l’information relative au MACF peut revêtir un caractère principalement qualitatif, visant à décrire la démarche d’identification des flux concernés, les travaux engagés et le calendrier envisagé pour la mise en conformité progressive. 

 

Le CMF invite l’ensemble des sociétés faisant appel public à l’épargne à renforcer progressivement leurs dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et de reporting relatifs aux facteurs ESG, en étroite coordination avec leurs commissaires aux comptes, afin de garantir la qualité, la fiabilité et la pertinence des informations communiquées au marché.