Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi

Publié le: 23/12/2015 - 15:31
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L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a prononcé la non constitutionnalité des articles 46, 59,60, 64 et 85 de la loi de finance 2016, le projet de loi de finances sera donc soumis au président de la République qui va le remettra à l'ARP pour être de nouveau débattu.

Publié le: 17/12/2015 - 13:43
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L'Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi au sein de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a décidé d'accorder un délai de trois jours aux parlementaires ayant approuvé la loi de finance 2016, pour répondre aux députés de l’opposition qui ont constitué un front de blocage contre 10 articles de ladite loi.

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