Loi de finances complémentaire 2014

Publié le: 01/01/2015 - 19:29
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Le ministère de l'économie et des finances annonce mercredi dans un communiqué, qu'il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations fiscales, jusqu'à fin février 2015.
Cette décision entre dans le cadre des dispositions des articles 5,6,7 et 9 de la loi des finances complémentaire pour l'année 2014, portant réconciliation avec les contribuables, amélioration du rendement fiscal des régimes forfaitaires, renforcement de la transparence et encouragement à l'adhésion au système fiscal.

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