Révision du seuil minimum du chiffre d’affaires pour l’adhésion obligatoire à la télédéclaration(Par Deloitte)

Le seuil minimum du chiffre d’affaires relatif à l’accomplissement des obligations fiscales à distance des contribuables (télédéclaration) est passé de 1 000 000 dinars à 750 000 dinars.

Ce seuil est aussi applicable aux contribuables qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations (déclaration de l’employeur), listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement.   

Cette disposition est applicable à compter de la déclaration du mois de novembre 2018 à déclarer en décembre 2018.

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