Refus de l’attribution d’un crédit de départ de la TVA aux promoteurs agréés (par Deloitte)

Les opérations de vente des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisées par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics sont soumises à la TVA au taux de :

-      13% à compter du 1er janvier 2018 ;

-      19% à compter du 1er janvier 2020.

Conformément au code de la TVA, les nouveaux assujettis de droit ou par option peuvent bénéficier du droit à déduction du crédit de départ de la TVA. Toutefois, la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales (DGELF), n’a pas considéré les promoteurs immobiliers agréés comme étant de nouveaux assujettis et par conséquent, ne peuvent pas bénéficier du droit de déduction du crédit de départ.

Il est à noter que la position de la DGELF a été confirmée par l’avis consultatif du Tribunal Administratif n°799/2018 en date du 16 mars 2018.

Source : Deloitte

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