Mise en application de la loi américaine "Foreign Acount Tax Compliance Act" (FATCA)

Il est porté à la connaissance des institutions financières ci-dessous visées que dans le cadre de la mise en application de la loi américaine "Foreign Acount Tax Compliance Act" (FATCA), le Gouvernement tunisien a négocié avec les autorités américaines sur la méthode de coopération avec l’Internal Revenue Service (IRS).

Un projet d’Accord à ce stade a été mis en place en optant pour le modèle " Intergovernmental Agrement" (IGA) selon le modèle A 1. A ce titre, la Tunisie est qualifiée d’Etat qui a réalisé un Accord en Substance à partir du 30 novembre 2014.

En vertu de l'Accord réalisé, les institutions financières tunisienes s'enregistrent auprès de l’IRS en tant qu’Institutions Financières Réputées Conformes (Demed Compliant) directement sur le site Web de l’IRS dédié à FATCA

 L’enregistrement permet d’obtenir un "Global Intermediary Identification Number" ou GIN et d'éviter ainsi les éventuelles sanctions que peuvent encourir les institutions financières tunisienes.

Il est à rappeler dans ce cadre, qu'une commission nationale tunisienne a été constituée pour la mise en place de la loi FATCA, sous la supervision du Ministère de l'Economie et des Finances.

Il est à préciser que le terme « institution financière » couvre les intervenants suivants sur le marché financier :

- Les intermédiaires en bourse ;

 - Les sociétés de gestion de portefeuille de valeurs mobilières ;

 - Les OPCs ;

- Les sociétés d’investissement à capital risque ;

- Les établissements dépositaires de fonds et de titres dont la Société de dépôt, de compensation et de règlements dénommés Tunisie Clearing ;

 - Les fonds communs de sukuks et leurs sociétés de gestion ;

- Les prestataires de services d’investissement non résidents ;

 - Les fonds experts.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'enregistrement: obligations et exemptions, consulter le site de l'IRS (htp:/www.irs.gov/Busineses/Corporations/FATCA-Governments). 

 

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