Le Conservateur de la Propriété foncière, Jamel Ayari, est revenu sur la nouvelle note n°28-2016 de la Conservation de la propriété foncière, qui annule l’autorisation du gouverneur, pour l’acquisition par des ressortissants libyens des biens immobiliers et des terrains non construits en Tunisie.
Cette note fixe le cadre légal relatif aux achats par des Libyens de biens immobiliers sur le territoire tunisien, afin d’éviter la spéculation et un enchérissement des prix des logements sociaux. Elle permet donc aux Libyens uniquement d’acheter des terrains ou des biens immobiliers dont la valeur dépasse les 200 mille dinars.
Jamel Ayari précise, par ailleurs, cette note n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats signés après 2011 et enregistrés à la recette des finances.
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