Article 41 de la loi de finances pour 2022
Un arrêté de la Ministre des Finances, daté du 10 mai 2024, a été publié pour fixer les modalités de mise en application de la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS), prévue par l'article 41 de la loi de finances pour 2022.
- Champ d'application et dates
- 1er Juin 2024 : Entreprises relevant de la DGE et DME et professionnels de la comptabilité et de la fiscalité
- 1er Janvier 2025 : Contribuables soumis à la télédéclaration
- 1er janvier 2026 : Autres contribuables
Sont exclus : l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
- Inscription et adhésion
- Les contribuables concernés doivent adhérer et s'inscrire à la plateforme et peuvent créer plusieurs comptes pour leurs établissements secondaires.
- Ils peuvent mandater un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité pour établir les certificats.
- Opérations concernées et dates d'application
- 1er juin 2024 : Revenus de capitaux mobiliers, honoraires, commissions, loyers, etc.
- 1er janvier 2026 : Traitements et salaires.
- Contenu des CRS
- L'identité et adresse du bénéficiaire ; le montant brut qui lui est payé ; le montant de la retenue à la source ; le montant net payé ; La référence de l’opération de paiement chez le contribuable ; La date de paiement ; La nature du montant payé ; L’exercice de facturation objet de l’opération de paiement, le cas échéant ; Le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d'autrui.
- Condition et délais de remise des CRS
- Les bénéficiaires reçoivent les CRS sur leurs comptes. Les non-adhérents reçoivent une copie papier ou électronique fiable.
- Remise des CRS avant la fin du mois suivant le paiement. Au-delà, une autorisation de l’administration fiscale est nécessaire ; valable un mois ; non obtenable après quatre ans.
- Recours en cas de non-remise de CRS
- Réclamation possible au bureau de contrôle dans un délai de quatre ans. Le bureau invite alors le contribuable à régulariser la situation.
- Correction d’erreurs
- Possible spontanément ou à la demande du bénéficiaire, jusqu'au 30 avril de l’année suivant le paiement (avant expiration du délai de dépôt de déclaration de l’employeur).
- Après ce délai, une demande d'autorisation est nécessaire, non obtenable après quatre ans.
Anis WAHABI, Associé AWT
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