Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2023 qui sont les suivantes :
1. Impôt sur les sociétés
• Enonciation de l’objectif d’unifier les taux d’IS à 15% avec le maintien du taux de 35% et l’élimination progressive du taux de 10%.
• Harmonisation de la législation fiscale avec le système comptable NCT05 afin de permettre aux entreprises de réévaluer leurs immobilisations corporelles hors terrain et construction.
• Augmentation du plafond de la déduction des dépenses de recherche et développement par les entreprises engagés dans certains domaines.
2. Taxe sur la valeur ajoutée
• Réduction des délais de restitution de TVA pour :
• Le crédit de TVA provenant des opérations d’investissement direct et de mise à niveau de 30 à 21 jours ;
• Le crédit de TVA provenant de l’exploitation de 120 à 90 jours.
• La révision du taux de la TVA pour certaines activités de service à savoir les avocats , les médecins et experts pour devenir assujettis au taux de 19% au lieu de 13% et de 7%.
3. Avance sur impôt à l’importation AIR
Augmentation du taux de l’AIR de 10 à 15% pour :
• Les entreprises ayant une situation fiscale en règle mais leurs déclarations sont minorées ;
• Les entreprises ayant un défaut total ou partiel dans leurs déclarations fiscales ;
• Les entreprises ayant des créances fiscales sans souscrire un calendrier de paiement.
Cette disposition entre en vigueur pour les importations effectuées à partir du 1er janvier 2014.
4. Impôt sur la fortune immobilière
Instauration d'un impôt annuel sur la fortune pour les particuliers de 0,5% de la valeur des biens immobiliers situés en Tunisie ou à l'étranger dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 MDT.
Ne sont pas inclus dans le calcul de la somme des biens :
- La résidence principale du contribuable,
- Les biens qui sont utilisés à des fins commerciales, à l'exception des biens qui sont loués.
5. Révision des taux et des montants des pénalités de retard et du minimum de perception
• Augmentation des pénalités de retard variable de 0,75% à 1,25%.
• Augmentation des pénalités de retard fixe de 1,25% à 3% et de 2,5% à 5%.
• Augmentation du minimum de perception pour les personnes morales à 30 dinars au lieu de 15 dinars et pour les personnes physiques à 20 dinars au lieu de 10 dinars…
6. Révision du taux de la contribution sociale de solidarité
• Réduction de la CSS pour les personnes physiques de 1% à 0,5%.
• Augmentation de la CSS pour les personnes morales soumises à l’IS aux taux de 10% et de 15% de 1% à 3% et pour les personnes morales soumises à l’IS au taux de 35% de 1% à 4%.
7. Rationalisation des montants payés en espèce
Instauration d’une pénalité égale à 20% au titre des montants payés en espèce qui dépasse 5000 dinars avec un minimum de 2000 dinars.
8. Plus-value de cession
• Imposition des plus-values de cession du seul local à usage d’habitation dont la valeur est supérieure à 500.000 dinars.
• La révision de l’impôt sur la plus-value sur cession ou rétrocession de titres détenus par les personnes physiques non rattachés au bilan (10% titres cotés et 15% titres non cotés).
• Imposition de la plus-value de cession de terres agricoles.
9. Droit de timbre sur les factures
Augmentation du droit de timbre pour chaque facture de 0,6 à 1 dinars.
10. Minimum d’impôt du régime forfaitaire BIC
Doubler le minimum d’impôt du régime forfaitaire pour les zones communales et hors zone communale.
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