Il est porté à la connaissance des institutions financières déclarantes tunisiennes, définies par les dispositions de l’accord intergouvernemental entre la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite "LOI FATCA", que dans le cadre des travaux préparatoires pour la mise en application dudit accord, elles sont appelées à désigner un interlocuteur unique qui représentera l'institution, pour l'échange d'information avec la Direction Générale des Impôts relevant du Ministère des Finances et ce conformément aux dispositions dudit accord.
Aussi, il est demandé aux institutions susvisées de communiquer, à la Direction Générale des Impôts, sise au 93 Avenue Hedi Chaker 1002 Tunis, par écrit ou par courrier électronique à l'adresse: [email protected] et ce dans un délai ne dépassant pas le 20 aout 2016, les informations ci-après:
- La dénomination sociale de l'institution, en langue arabe ainsi que son identifiant fiscal.
- L'identifiant obtenu de l’Internal Revenue Service (IRS): à savoir le "Global Intermediary Identification Number" ou GIIN.
- La dénomination sociale de l'institution telle qu'elle a été prise en considération lors de l'enregistrement auprès de l’IRS pour l'obtention de l'identifiant GIIN susvisé.
- L'identité de l'interlocuteur unique désigné ainsi que la fonction qu'il occupe au sein de l'institution. –
L'adresse électronique administrative de l'interlocuteur unique désigné, son adresse postale administrative ainsi que son numéro de téléphone.
Par ailleurs, et dans le cadre de la confidentialité et de la protection des informations et des données personnelles, les institutions susvisées sont priées d'informer immédiatement la Direction Générale des Impôts, de toute modification concernant la désignation de leur interlocuteur unique.
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