BCT : Nouvelle circulaire régissant l’activité et le fonctionnement des établissements de paiement

La Banque Centrale de Tunisie a publié le 31 décembre, sa nouvelle  circulaire sur les conditions d’application des articles 20 et 21 de la loi n°2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers.

Elle définit notamment les conditions d’exercice de l’activité des établissements de paiement, les règles de gouvernance et de contrôle interne spécifiques, les règles régissant les comptes de paiement, les conditions de recours aux agents et le dispositif de protection du consommateur.

Les établissements de paiement sont autorisés conformément aux articles 10 et 20 de la loi n°2016-48 susvisée à effectuer pour le compte de leurs clientèles personnes physiques et personnes morales les services suivants :

a- A titre principal:

- l’ouverture de comptes de paiement de niveaux 1, 2 et 3 définis par l’article 14 de la présente circulaire,

- les versements et les retraits en espèces,

- les prélèvements,

- les opérations de paiement en espèces,

- les opérations de transfert de fonds,

- la réalisation d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, y compris les opérations de paiement électronique, et

- la commercialisation des moyens de monnaie électroniques prépayés, émis par les banques ou la poste tunisienne.

b- A titre accessoire, l’activité de change manuel conformément à la règlementation de change en vigueur.

Les services de paiement doivent être fournis exclusivement en dinar tunisien et à l’intérieur de la république tunisienne.

À cet effet, les établissements de paiement adhèrent et d’une manière directe aux systèmes de paiement et de compensation approprié à son activité.

Télécharger la circulaire 2018 -61 de la Banque Centrale de Tunisie

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