2016

Il est porté à la connaissance des institutions financières prévues par les dispositions de l'article 17 nouveau du code des droits et procédures fiscaux à savoir, les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers ainsi que celles de gestion de fonds, les sociétés d’investissement, la société de dépôt, de compensation et de règlement Tunisie Clearing, que dans le cadre des travaux en vue de se conformer aux normes internationales d'échange de renseignements à la demande en matière fiscale et notamment celles relatives aux r