L'IPCCPL juge 5 articles de la loi de finances 2016 non constitutionnels

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a prononcé la non constitutionnalité des articles 46, 59,60, 64 et 85 de la loi de finance 2016, le projet de loi de finances sera donc soumis au président de la République qui va le remettra à l'ARP pour être de nouveau débattu.

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