Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes transfrontières, y compris au titre de services.
La nouvelle Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt prévue par le Pilier Deux fait partie intégrante de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis