La loi de finances signée par le président de la République le 22 décembre et publiée au JORT le 22 du même mois, prévoit de nouvelles dispositions dans ses articles consacrés à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, le plafond de la déduction des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et de développement durable a été relevé à 400 mille dinars par rapports aux dispositions initiales de l'article 12 du code de l'IRPP et de l'IS.
L'article 27 stipule que les entreprises bé