Les Principales dispositions de la loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction du recours à la sous-traitance

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur la loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction du recours à la sous-traitance publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), édition n°61, sous la référence législative n°9/2025.

Cette nouvelle loi marque une refonte majeure du code de travail tunisien, visant à renforcer la stabilité de l’emploi et la protection des travailleurs Tunisiens . Elle institue le contrat à durée indéterminée comme principe fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-traitance de main-d’œuvre, dans une optique de lutte contre la précarité professionnelle et de promouvoir une protection effective et équitable des droits des travailleurs.

Principales dispositions de la nouvelle loi

1. Primauté du contrat à durée indéterminée (CDI)
   • Le contrat de travail, est désormais, présumé conclu pour une durée indéterminée

2. Encadrement strict des contrats à durée déterminée (CDD)
   • L’usage des contrats à durée déterminée (CDD) est strictement limité à des situations exceptionnelles expressément définies par la loi, à savoir :

• Remplacement temporaire d’un employé absent.
• Augmentation exceptionnelle du volume d’activité.
• Travaux saisonniers.

• Le non-respect de ces dispositions entraînera une amende de 100 à 300 dinars par travailleur, avec un plafond de 10.000 dinars d'amende totale.

3. Transformation automatique des CDD en CDI
   • Les CDD conclus avant l'adoption de la loi seront automatiquement transformés en CDI, avec prise en compte de l'ancienneté.

4. Période d’essai réglementée
   • La période d’essai est limitée à six mois, renouvelable une seule fois pour la même durée.
   • En cas de rupture du contrat durant cette période, un préavis de quinze jours est obligatoire.
   • Après rupture : reprise possible uniquement en CDI.

5. Interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre
   • La sous-traitance de main-d’œuvre est formellement interdite.
   • Toute infraction à cette interdiction est sanctionnée par :

• Amende de 10 000 dinars pour les personnes physiques.
• Amende de 20 000 dinars pour les personnes morales.
• Amende de 10 000 dinars à l’encontre du représentant légal de l’entreprise contrevenante ou de son directeur, en cas de preuve de son implication dans un recrutement réalisé dans le cadre de la sous-traitance.
• Peine d’emprisonnement de trois à six mois en cas de récidive.

6. Encadrement des contrats de prestation de services et d’exécution de travaux
   • La possibilité de conclure des contrats avec les sociétés de services pour assurer des prestations de service non rattachés à l’activité principale.
   • La société fournissant ces services devra présenter une garantie financière pour la rémunération et la couverture sociale de ses salariés.
   • L’entreprise bénéficiaire devient solidairement responsable avec le prestataire de l'exécution des obligations découlant de l’application de la loi.

7. Dispositions transitoires
   • Titularisation des employés de la sous-traitance : les travailleurs employés par des sociétés de sous-traitances, seront titularisés au sein de l'entreprise bénéficiaire du service à partir de la date d'adoption de la loi.
   • Transformation des CDD en CDI : Les CDD seront automatiquement transformés en CDI sans période d’essai pour les employés qui continueront à travailler à la fin de leur contrat, tout en préservant leur ancienneté.
   • Titularisation des employés liés par un CDD par effet de la loi : Toute résiliation d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de quatre ans, enregistré depuis le 6 mars 2024 et conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi, entraînera la titularisation automatique de l’employé, par effet de la loi.