Le décret n°259 du 22 mai 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 les mesures d’amnistie sociale initialement prévues par le décret n°503 du 24 octobre 2024. Ces mesures concernent la remise, totale ou partielle, des pénalités de retard relatives aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités dues au titre des compensations pour accidents de travail et maladies professionnelles, précise le cabinet Deloitte.
Les conditions d’éligibilité et les procédures à suivre restent inchangées dans le cadre de cette prolongation.
Rappel des conditions et procédures applicables :
Résumé des dispositions clés du décret :
• Période concernée : Les pénalités de retard accumulées jusqu'au deuxième trimestre de 2024 sont éligibles pour la remise.
Conditions d’éligibilité :
Les débiteurs doivent régler la totalité du principal de leur dette et des frais de poursuite, en une seule fois ou selon un calendrier de paiement approuvé par la caisse de sécurité sociale. La conclusion d’un tel accord suspend toutes les procédures légales de recouvrement initiées.
Catégories de bénéficiaires et détails des remises :
|
Catégorie de Débiteurs |
Remise des Pénalités |
Durée de l'Échéancier |
Conditions de Remise |
|
Salariés (secteurs agricole et non agricole) |
100% |
Jusqu'à 36 mois |
Paiement intégral de la dette et des frais de poursuite dans les délais prévus. |
|
75% |
Jusqu'à 48 mois |
Paiement intégral de la dette et des frais de poursuite dans les délais prévus. |
|
|
50% |
Jusqu'à 60 mois |
Paiement intégral de la dette et des frais de poursuite dans les délais prévus. |
|
|
Non-salariés (secteurs agricole et non agricole) |
100% |
Jusqu'à 60 mois |
Paiement intégral de la dette et des frais de poursuite avec un plan de paiement approuvé par la caisse. |
NB : Les débiteurs ayant établi un calendrier de paiement doivent respecter strictement les échéances. Le non-paiement de trois échéances consécutives ou le défaut de paiement pour les trimestres suivant le deuxième trimestre de 2024 entraînera l'annulation des remises de pénalités accordées.
