Loi de finance

Publié le: 23/12/2014 - 15:39
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L'Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi, a décrété que les articles 11, 12, 13 et 28 de la loi de finances 2015 ne sont pas conformes à la constitution, les articles en question ayant fait l'objet d'un recours de Moncef Marzouki, indique une source de l'instance citée par l'agence TAP.

La décision étant irrévocable et définitives, les articles en question seront réexaminé par l'Assemblée des Représentants du Peuple.

 

Publié le: 18/12/2014 - 11:31
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Dans un communiqué publié mercredi,  l'assemblée des représentants du peuple a annoncé l'examen aujourd'hui par la commission des finances de la procédure en contestation de la constitutionnalité de quatre articles du projet de loi de finances a 2015, engagée par le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, afin de préparer une réponse concernant les articles 11, 12, 13 et 28.

Un rapport sera publié à cet effet, et a déjà fait l'objet d'une réunion hier, mercredi, présidée par Mohamed Ennaceur, président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

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