La BCT simplifie les conditions d’ouverture et d’alimentation des comptes en devises ou en dinars convertible

Eu égard à la multiplicité des catégories de comptes en devises dont peuvent bénéficier les personnes physiques résidentes et la complexité de leur mode de fonctionnement, il a été décidé de convertir ces comptes en un compte unique intitulé « Compte de Personnes Physiques Résidentes (PPR) » en devise ou en dinar convertible et de simplifier les conditions de son ouverture et de son alimentation, avec plus de liberté dans l’utilisation des fonds qui y sont  logés.

Le principe étant de permettre à toute personne physique ayant des revenus en devises légalement constitués de les conserver en compte pour ses besoins éventuels en devises.

La circulaire n° 2017-04 du 23 juin 2017 arrête les modalités de fonctionnement du compte PPR et prévoit notamment:

-le passage de comptes multiples distingués par nature de revenu à un compte unique permettant le cumul de revenus différents;

-la libéralisation de l’utilisation des disponibilités du compte pour la couverture de toutes dépenses à l’étranger ou d’investissement justifiées (à titre personnel), à l’exception de la constitution d’avoirs en compte à l’étranger ;

-la possibilité de disposer de tout moyen de paiement adossé au compte y compris la carte de paiement international. 

La délégation aux Intermédiaires agréés de l’ouverture et de l’alimentation du compte PPR, sans besoin d’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie ;

Les comptes ci-après doivent être transformés en compte « PPR » au plus tard le 31/12/2017 :

compte spécial en devises et en dinars convertibles;

compte prestataires de services en devises et en dinars convertibles;

compte spécial bénéfices-export en devises ou en dinars convertibles ;

compte sous-délégataires de change en dinar convertible;

compte spécial « loi 2007-41 » en devises ou en dinar convertible.

Télécharger la circulaire n° 2017-04 du 23 juin 2017

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