La BCT formalise les modalités de restructuration des dettes agricoles en difficulté

Dans sa récente circulaire publiée le mercredi 3 juin 2026, la Banque centrale de Tunisie (BCT) officialise les modalités d’application du dispositif de règlement des créances agricoles en souffrance, en application de la loi n°5 de 2026 et de la loi de finances pour l'exercice 2026. Ce texte réglementaire encadre l'action des établissements bancaires face aux agriculteurs et structures agricoles en rupture de paiement, en instaurant des mécanismes de rééchelonnement et d'allègement financier.

 

Le régulateur déploie deux volets d'intervention distincts selon le profil de la dette. Le premier axe s'adresse aux opérateurs dont les concours financiers étaient classés en catégories 4 ou 5 au 30 septembre 2025. Ces derniers se voient proposer une restructuration de leur passif sur une maturité maximale de sept ans, assortie d'un différé d'amortissement d'un an et d'une franchise totale des pénalités de retard, sous réserve du versement préalable d'un apport initial d'au moins 5 % du principal restant dû. Alternativement, un apurement intégral du capital dans un délai de six mois à compter de la requête donne droit à une annulation complète des pénalités de retard combinée à un abattement de 50 % sur les intérêts contractuels.

 

Le second volet, adossé à l’article 59 de la loi de finances 2026, cible les micro-engagements dont le principal initial ne relève pas de plus de 10 000 dinars par exploitant, avec un classement en catégorie 4 ou 5 constaté au 30 juin 2025. Ce mécanisme dérogatoire permet un étalement des encours allant jusqu’à dix ans, incluant une année de grâce, sans exigence d'avance comptable et avec une suppression totale des intérêts de retard. Les opérateurs éligibles disposent jusqu'au 31 décembre 2026 pour introduire leur demande auprès de leur banque, laquelle bénéficie d'un délai d'un mois pour statuer sur l'éligibilité et formaliser la convention de règlement. L'accès à ces dispositions demeure strictement conditionné à l'appartenance des requérants au secteur agricole, conformément à la nomenclature officielle des activités économiques.

 

Sur le plan de l'environnement prudentiel, l'impact de ce texte est immédiat pour le profil souverain des emprunteurs. Dès la signature du protocole d’accord, les banques ont l'obligation de procéder au reclassement automatique des contreparties en catégorie 1 au niveau de la Centrale des risques de la BCT, une mesure destinée à restaurer leur capacité de levée de fonds sur le marché du crédit. Toutefois, par mesure de prudence comptable, les institutions financières ne pourront réintégrer ces encours rééchelonnés dans leurs produits qu'au prorata des encaissements effectifs.

 

Enfin, la BCT assortit ce dispositif de clauses de sauvegarde strictes en excluant d'office les créances associées à des procédures judiciaires pour faits de corruption ou de blanchiment d'argent, à moins qu'un verdict d'acquittement définitif n'ait été prononcé. L'institution financière conserve par ailleurs la latitude de dénoncer l'accord en cas de non-respect des engagements contractuels par le débiteur ou de non-conformité avérée aux critères d'éligibilité. Cette circulaire, d'application immédiate dès sa parution, pose ainsi le cadre opérationnel de la stratégie nationale de soutien au secteur agroéconomique face aux tensions financières.