Invité de Midi Express, l'expert fiscal Mohamed Salah Ayari a détaillé les ajustements apportés à l'impôt sur la fortune, tout en alertant sur les incertitudes juridiques qui continuent d'entourer son application.Premier changement notable : le seuil d'assujettissement passe de 3 à 5 millions de dinars. Au-delà de ce plafond, le barème devient progressif, avec un taux de 5 % en deçà du seuil et de 1 % pour la fraction excédant les 5 millions. Selon Mohamed Salah Ayari, cet impôt vise avant tout les biens immobiliers qui ne constituent pas la résidence principale, celle-ci restant exclue de l'assiette fiscale, précisément pour ne pas pénaliser la classe moyenne.
Le patrimoine mobilier entre dans le champ d'imposition
Autre évolution majeure : l'élargissement de la notion de patrimoine imposable, qui ne se limite plus à l'immobilier. Actions, parts sociales, certaines obligations et actifs financiers à valeur d'investissement entrent désormais dans le périmètre de l'impôt.
Mais cette extension a connu un parcours législatif chaotique. L'expert rappelle que les fonds déposés en banque figuraient initialement dans l'assiette imposable, en ont été retirés lors d'une version ultérieure du projet de loi de finances, avant d'être réintégrés sous forme d'exceptions. Un va-et-vient qui illustre, selon lui, l'instabilité du texte au fil des arbitrages.
Un flou juridique entretenu par la multiplication des sources
Mohamed Salah Ayari pointe un problème plus structurel : la coexistence de plusieurs niveaux d'interprétation, le texte de loi lui-même, les notes de service de l'administration fiscale, et la jurisprudence. Il cite l'exemple du seuil de 50 % utilisé pour déterminer l'imposition de certaines actions, un critère qui ne repose sur aucune disposition législative explicite, mais qui a été introduit par voie de note administrative.
Cette absence d'ancrage légal ouvre la porte à des divergences d'interprétation entre le texte, l'administration et les tribunaux, une source d'insécurité juridique pour les contribuables, qui se retrouvent parfois sans réponse claire au moment de déclarer leur patrimoine.
Valeur de marché et recours judiciaire
Sur le plan pratique, l'administration fiscale retient généralement la valeur marchande des biens au 31 décembre de l'année concernée. En cas de litige, elle peut s'appuyer sur l'avis d'un expert désigné par le tribunal. Dans ces situations, une imposition obligatoire est appliquée, le contribuable conservant la possibilité de saisir le tribunal compétent, notamment pour les contestations relatives aux biens immobiliers.
Une pression fiscale déjà élevée
L'expert fiscal situe ces ajustements dans un contexte budgétaire tendu. Les recettes fiscales tunisiennes sont estimées à environ 47,5 milliards de dinars, soit près de 60 % du budget de l'État. La pression fiscale atteint 25,3 %, et grimpe jusqu'à 35 % si l'on intègre les cotisations sociales, un niveau qui place la Tunisie parmi les pays à fiscalité comparativement élevée.
Un rendement jugé limité face à la complexité administrative
Mohamed Salah Ayari se montre sceptique sur le rapport coût-bénéfice de cet impôt. Les recettes qu'il génère restent, selon lui, modestes au regard de la lourdeur administrative qu'il implique. Il rappelle que plusieurs pays, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande et la Finlande, ont fini par abandonner ce type de taxation, en raison de son effet dissuasif sur l'investissement et des difficultés pratiques de mise en œuvre.
En conclusion, l'invité de Midi Express a plaidé pour une approche d'équilibre : toute réforme fiscale devrait conjuguer financement du budget de l'État, équité fiscale et préservation de l'attractivité du pays pour l'investissement.
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