La Banque centrale de Tunisie (BCT) a fixé les conditions et les procédures que les banques doivent respecter pour l’octroi des crédits et des financements « sur l’honneur », conformément aux dispositions de l’ordre n°2026-148 du 23 juillet 2026. Le nouveau dispositif vise notamment à encadrer les conditions d’intervention des banques, les modalités de traitement des demandes ainsi que le suivi des financements accordés.
Selon les dispositions publiées, l’octroi des crédits et financements « sur l’honneur » est soumis aux politiques et procédures internes mises en place par chaque banque. Ces procédures doivent respecter les exigences réglementaires applicables à l’activité bancaire, notamment celles relatives à la gouvernance et au contrôle interne, ainsi que les règles encadrant la classification des engagements et leur couverture.
Le dispositif prévoit par ailleurs que toute demande de crédit ou de financement « sur l’honneur » doit être déposée exclusivement via la plateforme électronique dédiée à cet effet. Chaque banque doit mettre en place cette plateforme en veillant au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles et aux exigences de sécurité informatique.
La plateforme électronique doit assurer l’enregistrement des demandes déposées par les candidats et garantir une traçabilité complète des opérations. Elle doit notamment permettre de conserver une trace faisant apparaître la date et l’heure de dépôt de chaque demande, ainsi que son ordre de réception. Le traitement des demandes doit ainsi tenir compte de leur ordre chronologique.
Les banques sont également tenues de mettre en place les mesures nécessaires afin de définir les conditions d’éligibilité, les modalités de présentation des demandes de crédits et financements « sur l’honneur », ainsi que les différentes étapes de leur examen et de leur traitement.
Dans le cadre du suivi de ce dispositif, les banques concernées autorisent la Banque centrale de Tunisie à accéder aux informations relatives aux crédits et financements « sur l’honneur » accordés aux différents bénéficiaires. Ces informations doivent notamment être communiquées sous forme agrégée lors de l’octroi du crédit ou du financement, conformément aux codes prévus dans l’annexe du dispositif.
Les banques doivent également joindre à la décision d’accord relative à une demande de financement ou de crédit un document permettant de déterminer la catégorie de financement concernée. Avant le décaissement du crédit ou du financement, elles doivent en outre vérifier, auprès de la Centrale d’informations de la Banque centrale de Tunisie, la situation des engagements du demandeur afin de s’assurer qu’il ne bénéficie pas déjà d’un crédit ou d’un financement relevant de la même catégorie et dont le traitement n’a pas encore été clôturé.
Un reporting mensuel est également prévu. En application de l’article 9 de l’ordre n°2026-148 du 23 juillet 2026, les banques doivent transmettre à la BCT, chaque mois, un état des crédits et financements « sur l’honneur » accordés sur leurs ressources, ventilés par gouvernorat et distinguant les montants débloqués des montants non encore débloqués. Elles doivent également communiquer un état recensant l’ensemble des opérations enregistrées sur les comptes dédiés à ces financements, en distinguant les opérations réalisées au débit et au crédit.
La transmission de ces informations à la Banque centrale s’effectuera via un système d’échange de données conformément aux modèles de déclaration figurant dans les annexes 2 et 3 du dispositif. Les banques disposeront d’un délai maximum de quinze jours à compter de la fin du mois concerné pour transmettre les données demandées.
Le nouveau dispositif entrera en vigueur à partir du mois d’octobre 2026, selon le texte publié.
L’annexe consacrée à la codification des crédits et financements « sur l’honneur » attribue notamment le code 260 au « crédit court terme sur l’honneur », le code 261 au « financement court terme sur l’honneur », le code 185 aux impayés en principal relatifs aux crédits court terme sur l’honneur et le code 3400 au « crédit sur l’honneur aux particuliers ».
