La loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières a introduit une série de mesures visant à renforcer la transparence du marché tout en assouplissant certaines contraintes édictées par la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier en ce qui concerne les délais de diffusion des informations périodiques.
Ainsi, l'article 21 nouveau de la loi 94-117, tel qu'amendé par la loi sus-visée, a implicitement supprimé la publication des états financiers " provisoires " à la fin du deuxième semestre de l'exercice et a mis à la charge des sociétés, dont les titres de capital ou donnant accès au capital sont admis à la cote de la bourse, l'obligation de publier des indicateurs trimestriels spécifiques à leur secteur d'activité, au plus tard 20 jours après chaque trimestre de l'exercice comptable. Ces indicateurs doivent être fixés par un règlement du CMF.
Pour permettre le choix d'indicateurs significatifs, le CMF a sollicité la collaboration des divers intervenants sur le marché financier (sociétés admises à la cote, analystes financiers, professions d'experts comptables et d'intermédiaires en bourse, agence de notation) pour la proposition d'indicateurs spécifiques à chaque secteur d'activité, qui puissent donner aux actionnaires et aux investisseurs potentiels une information pertinente, fiable, intelligible et comparable sur les performances et la situation d'une société au cours du trimestre.
Dans le but d'éviter une rupture de la publication de l'information financière et d'initier les sociétés admises à la cote à l'établissement d'indicateurs sur leur activité, et dans l'attente de la fixation des indicateurs trimestriels selon les secteurs par règlement, le CMF, sur la base des réponses reçues, a recommandé aux sociétés concernées de publier, à titre provisoire, et au plus tard le 31 janvier 2006, les indicateurs suivants :
Établissements de crédit :
- Total des produits d’exploitation décomposé en intérêts, commissions et autres produits ;
- Produits nets bancaires ;
- Autres produits d’exploitation;
- Frais de personnel ;
- Charges générales d’exploitation ;
- Structure du portefeuille titres ;
- Créances douteuses et litigieuses (classes 2, 3 et 4), ;
- Encours de crédits par catégories ;
- Encours de dépôts par catégories ;
- Engagements par signature ;
- Total des engagements ;
- Effectifs.
Sociétés d’assurances et de réassurances :
- Primes émises et acceptées par branche (vie et non vie) ;
- Cession et rétrocession par branche ;
- Montants des sinistres payés par branche ;
- Produits des placements ;
- Autres produits techniques ;
- Charges des placements ;
- Frais d’exploitation ;
- Participation aux bénéfices et ristournes ;
- Autres charges techniques ;
- Placements par catégories ;
- Placements représentants des provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte ;
- Part des réassureurs dans les provisions techniques ;
- Créances et autres éléments d’actifs ;
- Dettes et autres passifs ;
- Effectifs.
Secteur du leasing :
- Approbation ;
- Mise en forces ;
- Encours sur la clientèle ;
- Immobilisations données en leasing ;
- Total des engagements courants ;
- Total des engagements classés ;
- Revenus bruts de leasing ;
- Revenus nets de leasing ;
- Produits nets de leasing ;
- Structure des ressources (emprunts obligataires, avances sur clients,…) ;
- Trésorerie nette ;
- Effectif.
Secteur des services :
- Revenus par catégorie en valeur et en volume ;
- Produits financiers ;
- Valeur ajoutée ;
- Excédent Brut d’Exploitation ;
- Charges financières ;
- Dotations aux amortissements ;
- Immobilisations ; créances commerciales ;
- Fournisseurs ;
- Structure de l’endettement ;
- Liquidité et équivalents de liquidité ;
- Effectifs.
Secteur du commerce & distribution :
- Revenus par catégorie ;
- Marge commerciale ;
- Taux de coulage ;
- Valeur ajoutée brute ;
- Excédent Brut d’Exploitation ;
- Charges financières ;
- Dotations aux amortissements ;
- Stock début de période ;
- Stock fin de période ;
- Redevances leasing ;
- Placements ;
- Fonds de roulement ;
- Besoin en fond de roulement ;
- Dettes commerciales ;
- Dettes financières ;
- Délai moyen de recouvrement de clients;
- Délai moyen de crédits fournisseurs;
- Coût d’achat des marchandises vendues ;
- Nombre de points de vente ;
- Surface de vent en m2 ;
- Effectifs.
Sociétés d’investissement :
- Revenus par catégorie ;
- Produits des placements monétaires ;
- Total des actifs ;
- Immobilisations financières (Titres d’État, participation dans les entreprises du groupe, titres cotés, autres participations) ;
- Placements court terme ;
- Créances ;
- Les prises de participation et les cessions de la période ;
- Charges financières ;
- Produits financiers ;
- Liquidités et équivalents de liquidités ;
- Effectifs.
Secteur du transport aérien :
- Nombre de passagers par catégorie ;
- Nombre d’avions par catégorie (appartenant à la compagnie, leasing, en location) ;
- Nombre d’heures charter ;
- Nombre d’heurs loués ;
- Coefficient de remplissage ;
- Coefficient de chargement ;
- Tannage Fret et poste ;
- Part de marché (par réseau) ;
- Disponibilité Flotte ;
- Utilisation Flotte ;
- Recette moyenne / Heure de vol charter ;
- Revenus du transport ;
- Dépense carburants ;
- Masse salariale ;
- Amortissement ;
- Charges financières ;
- Redevances de leasing ;
- Produits financiers ;
- Dépenses Assistance commerciale ;
- Dépense prestations Catering ;
- Redevance Aéronautiques ;
- Loyer Avions ;
- Assurances Avions ;
- Ponctualité Flotte ;
- Liquidité et équivalents de liquidité ;
- Endettement ;
- Effectifs.
Secteur de l’industrie :
- Revenus par type de produits (local & export) ;
- Production (en volume) ;
- Marge sur coût matière par type de produits (local & export) ;
- Valeur ajoutée brute ;
- Excédent brut d’exploitation ;
- Fonds de roulement ;
- Besoin en fond de roulement ;
- Dotation aux amortissements ;
- Structure de l’endettement ;
- Effectifs.
Secteur Immobilier :
- Revenus par catégorie ;
- Marge sur coût matière ;
- Valeur ajoutée brute ;
- Excédent brut d’exploitation ;
- Les stocks en cours (projets entamés, non achevés et non vendus) ;
- Les stocks de produits finis (projets achevés et non encore vendus) ;
- Stock de terrains à bâtir ;
- Total des créances ;
- Avances reçus des clients ;
- Structures de l’endettement ;
- Structure des placements ;
- Liquidités et équivalents de liquidités ;
- Effectifs.
Secteur touristique :
- Revenus par catégorie de service (hébergement, restauration, animation, autres) ;
- Nombre de lits ;
- Nombres de nuitées ;
- Taux d’occupation moyen ;
- Revenu moyen par nuitée ;
- Structure de l’endettement ;
- Structure des placements ;
- Liquidités et équivalents de liquidités ;
- Les engagements hors bilan ;
- Effectifs.
Le CMF a, également, accordé aux sociétés concernées la possibilité de publier d'autres indicateurs spécifiques à leur activité, en plus de ceux proposés, à condition de les définir clairement (au cas où ils ne relèvent pas de définitions strictement comptables selon le référentiel comptable tunisien), de les utiliser de manière permanente, d'une période à l'autre, et de les comparer à la même période de l'exercice précédent.
Les indicateurs à publier doivent être établis pour le dernier trimestre de l'exercice 2005 comparé à la même période de l'exercice 2004 ainsi que pour l'ensemble de l'exercice 2005 comparé avec l'exercice 2004.
Par ailleurs, le CMF a recommandé aux sociétés de faire accompagner ces indicateurs par :
- les bases retenues pour leur élaboration,
- un exposé des faits saillants ayant marqué l'activité de la société au cours de la période considérée et leur incidence sur la situation financière de la société et des entreprises qu'elle contrôle,
- une justification des éventuels écarts par rapport aux prévisions publiées,
- et une information sur les risques encourus par la société selon son secteur d'activité (par type de produits, par zone géographique).
source : BO CMF (23/01/2005)
