Le cabinet Deloitte MS Louzir est revenu sur le Décret-loi n°2022-18 du 29 mars 2022, portant sur l’amnistie des pénalités de retard relatives au Registre National des Entreprises.
A titre exceptionnel, les montants des pénalités dus en cas de retard dans l'accomplissement des formalités auprès du RNE sont désormais déductibles.