Deloitte : Les principales mesures proposées dans le projet de la Loi de finances 2021

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les principales mesures proposées dans le cadre du projet de la Loi de Finances 2021. Comme suit les mesures phares :

1 Harmonisation du taux d’IS pour les sociétés soumises à 13,5%, 20% et 25% pour le rapporter à 18% ;

2 Révision des taux et bases de calcul des minimums d’impôt accordés au titre des avantages fiscaux ;

3 Simplification des mesures applicables en matière des prix de transfert ;

4 Incitations fiscales supplémentaires afin d’encourager l'épargne à moyen et long terme à travers les comptes d'épargne, contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation ;

5 Clarification des conditions d’application de la suspension des délais de prescription ;

6 Réduction des délais de réponse de l’administration aux oppositions aux contrôles fiscaux de 6 mois à 90 jours ;

7 Obligation des sociétés relevant de la DME et la DGE d'annexer à la déclaration mensuelle d’impôt un document détaillant les factures d'achats fourni sur support magnétique et par télédéclaration ;

8 Rationalisation des paiements en espèces (3 000 TND au lieu de 5 000 TND) ;

9 Instauration d’une vérification fiscale limitée ;

10 Substitution du régime forfaitaire par un nouveau régime fiscal spécial pour les petites entreprises ;

11 Renforcement l’exercice du droit de restitution des sommes perçues en trop ;

12 Encouragement des personnes physiques à acquérir des immeubles à usage d'habitation pendant 2021 ;

13 Simplification de la fiscalité des jeux de pari, de hasards et de loterie sur internet ;

14 Encouragement des dons au profit de l'Etat et des collectivités locales, les sociétés et des établissements locales ;

15 Encouragement des contribuables à payer leurs impôts par télépaiement ou paiement par carte bancaire ;

16 Subordination du paiement des droits de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale et ce pour les personnes physiques et morales ayant des immatriculations fiscales ;

Il est à préciser que le projet de la Loi de Finances 2021 présente un budget d’Etat de 52 617 MTND contre 47 222 MTND en 2020, soit une augmentation de 11,4%.
Le déficit budgétaire de 2021 s’élève à 8 007 MTND contre un déficit de 3 332 MTND en 2020. L’encours de la dette publique s’élève à 75,1% du PIB.